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CONDITIONS
GENERALES DE VENTES
Les
présentes conditions régissent exclusivement les
ventes par DATA FOUND TECHNOLOGIES - DAFOTEC de prestations
de services et/ou de produits proposées dans les rubriques
de Dafotec.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion
de toutes autres conditions.
Article 1 - Prix
Les prix de nos services et produits sont indiqués en
€uros.
Toutes les commandes [ devis accepté ] sont payables
en €uros.
Pour le cas où des sommes seraient impayées, le
client accorde à DAFOTEC un droit de rétention
et de garantie sur le matériel et les données,
dans le but d’obtenir le paiement des montants.
Article 2 - Commande
L’acceptation
d’un devis proposé par DAFOTEC par le biais de
sa validation [ mention « Lu et approuvé - Bon
Pour Accord » et signature ] fait office de commande.
DAFOTEC s'engage à respecter le montant du devis annoncé.
Le montant de la facture sera par conséquent identique
au montant du devis. Les informations contractuelles sont présentées
en langue française et feront l'objet d'une confirmation
reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment
de la livraison. DAFOTEC se réserve le droit d'annuler
toute commande d'un client avec lequel il existerait :
- un litige relatif
au paiement d'une commande antérieure
- un litige relatif
à la véracité des informations communiquées
à DAFOTEC afin d'obtenir un devis
En cas de refus du
devis ou d’impossibilité de récupération
des données, la restitution du disque dur pour la France
et la Belgique n’occasionne aucun frais.
Article 3 - Validation
Quand
vous signez et inscrivez la mention « Bon pour accord
» sur le devis, vous déclarez accepter celui-ci
ainsi que l'intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par DAFOTEC constituent
la preuve de l'ensemble des transactions passées entre
DAFOTEC et ses clients.
Article
4 - Livraison
Généralités
Les
services et produits commandés chez DAFOTEC sont fournis
dans le monde entier. Les services et produits sont livrés
à l'adresse de livraison que vous avez indiquée
au cours du processus de commande. Les délais indiqués
sont des délais moyens et correspondent aux délais
de mise en place des prestations et à leur livraison.
DAFOTEC ne pourra être tenu responsable des conséquences
dues à un retard de livraison.
Problèmes
de livraison
Vous
devez vérifier la conformité de la marchandise
livrée au moment de la livraison avant de signer le bon
de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme
de réserves manuscrites accompagnée de votre signature
toute anomalie concernant la livraison [ anomalie, produit endommagé…].
Vous devrez également confirmer les réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
la réception du ou des articles et transmettre une copie
de ce courrier à DAFOTEC, Service Client 62/2 rue de
Cannes –
59000 LILLE – FRANCE.
Si
les produits nécessitent de nous être renvoyés
ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant
la livraison. Toute réclamation formulée hors
de ce délai ne pourra être acceptée.
DAFOTEC
conserve pendant 2 semaine [ à compter de la date de
réception effective des données récupérées
] une copie des données récupérées
et s’engage à les restituer en cas de non conformité
[ support endommagé, problème de gravure, perte
de colis ]. Vous devez formuler par le mode de votre choix [
email, fax, courrier recommandé avec accusé de
réception ] le jour de la livraison ou au plus tard dans
les sept jours ouvrés suivant la livraison toute demande
concernant des articles ne correspondant pas à votre
commande [ erreur de livraison, non conformité des produits…].
Les réclamations sont à adresser au DAFOTEC, Service
Client 62/2 rue de Cannes – 59000 LILLE – FRANCE.
Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro
de facture, les références des services et produit
figurant sur la facture et les motifs de votre demande.
DAFOTEC procédera à la restitution de vos données.
Article
5 - Paiement
Le règlement peut être effectuer par chèque,
mandat ou virement bancaire.
Tout
règlement doit être comptant à réception
de la facture sauf dispositions contraires négociées
avec la comptabilité notamment en ce qui concerne l'emission
de bon de commande.
DAFOTEC procèdera à la restitution des vos données
après réception du règlement intégral.
Article 6 - Service clientèle
Pour
toute information ou question, notre Service Clientèle
est à votre disposition :
Téléphone: 03 20 90 02 94 Fax: : 03 20 92 31 93
Adresse : Service Client - 62/2 rue de Cannes – 59000
LILLE – FRANCE
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits
sur le site Dafotec.fr sont réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément
aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé
sous réserve de dispositions différentes voire
plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon
et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dafotec.fr.
Article 8 - Confidentialité
DAFOTEC
utilise une politique de confidentialité stricte et fiable.
DAFOTEC s'engage à traiter vos données avec le
maximum de précaution et en aucune façon vos données
ne seront divulguées où que ce soit. Pour garantir
notre engagement nous avons mis à votre disposition un
Engagement de confidentialité qu'il ne vous reste plus
qu'à signer et à nous renvoyer par fax ou courrier.
Article
9 - Droit de propriété
Le
client garantit et déclare à DAFOTEC être
le propriétaire de, et/ou détenir le droit d'être
en possession de toutes les données, technologie et matériel
fournis à DAFOTEC. Le Client défendra à
ses frais, indemnisera et garantira DAFOTEC contre tous dommages
et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre
(comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable
et les dépens encourus) et paiera tous les frais, dommages
et intérêts ou frais légaux et dépens
adjugés contre DAFOTEC et résultant d’une
violation de ce paragraphe des conditions générales
de vente.
Article
10 - Responsabilité
Prise
en charge du matériel
Pour
le confort de sa clientèle, DAFOTEC propose un service
de réception de disques durs en main propre géré
par la société REGUS. DAFOTEC et REGUS sont deux
entreprises entièrement indépendantes et DAFOTEC
ne peut être tenu responsable des erreurs et manquements
de REGUS. Bien que la possibilité de dépôts
soit proposée, DAFOTEC recommande vivement et prioritairement
l’envoi de disque dur par La Poste ou par transporteur
rapide.
Etat
du matériel et/ou des données
Le
client accepte le fait que le matériel [ contenant les
données ] confié à DAFOTEC est hors d’usage
et qu’il est possible que les données soient déjà
détruites. C’est dans ces conditions et dans ces
conditions uniquement que le client confie à DAFOTEC
la mission de diagnostic et d’extraction des données.
Il fait par conséquent confiance à DAFOTEC mais
ne peut ignorer que malgré les efforts et le savoir-faire
de DAFOTEC [ pour l'analyse du dommage, la préparation
du devis et l’exécution de la prestation de service
de récupération de données ], il peut éventuellement
en résulter la destruction partielle ou totale du matériel
et/ou des données ou un endommagement supplémentaire.
DAFOTEC en son nom, regrette, en raison de l’état
hors d’usage d’origine du matériel [ contenant
les données ] du client et de par la nature même
du travail de récupération de données,
de n’accepter aucune responsabilité pour tout dommage
supplémentaire éventuellement infligé au
matériel et/ou aux données du client lors de ses
tentatives de diagnostic et de récupération de
données.
Limitation
de responsabilité
DAFOTEC
ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages, quel
que soit le fondement invoqué [ contractuel, délictuel,
obligation de garantie avant facturation intégrale ou
tout autre fondement ou légal ou en équité
] et notamment, sans que cette énumération soit
exhaustive de toute perte de données, perte commerciale,
interruption d’activité ou d’affaires ou
toute autre perte de caractère financier ou de tout autres
dommages collatéraux résultant de la prestation
de récupération de données [ diagnostic
et récupération de données ] cette limitation
s’applique même si DAFOTEC à été
avisé de la possibilité d’un tel dommage,
et le client reconnaît que les coûts estimés
et réels tiennent compte de cette limitation de responsabilité
et de cette répartition des risques.
DAFOTEC
ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage fondé
sur toute action en responsabilité, diligentée
par le client ou tout tiers, directement ou indirectement, au
motif qu’un matériel ou des données auraient
été endommagées, altérées,
modifiées ou rendus inutilisables. Par ailleurs, le client
défendra à ses frais, indemnisera et garantira
DAFOTEC pour tous dommages et intérêts ou frais
qui pourraient s’ensuivre [ comportant les frais légaux
dans la limite du raisonnable et les dépens encourus
] et paiera tous les frais, dommages et intérêts,
frais légaux et dépens adjugés contre DAFOTEC
et résultant d’une telle action.
Article
11 - Prestations garanties et garantie de résultat
DAFOTEC
garantit entièrement, à compter du paiement intégral
et comptant de la facture, toutes ses prestations. Toute prestation
facturée intégralement par DAFOTEC est soumise
à une garantie de résultat.
La
garantie de résultat certifie :
-
la restitution des données saines et exploitables à
hauteur de 99,99% lorsque l'état du disque dur le permet
- la restitution des données saines et exploitables à
hauteur de 80% minimum en cas de forte détérioration
du disque dur "
Article
12 - Slogans publicitaires
La certitude de récupérer vos données &
Taux de réussite jusqu'à 100% sont des slogans
publicitaires. Ils indiquent que DAFOTEC dispose de tout le
savoir-faire et de toute la technologie afin de garantir un
service de récupération de données à
la pointe du progès. Compte tenu de la variété
des pannes de disques durs, de la variété des
situations de perte de données, de la dégradation
parfois irrémédiable de la surface magnétique,
la réussite systématique s'avère impossible.
Toutefois, nous proposons sans doute le meilleur taux de réussite
de la profession et nos slogans servent cet état de fait.
Article
13 - Limitation des dommages
Le
client accepte que, sauf dispositions contraires, la responsabilité
totale de DAFOTEC à son égard en vertu des présentes
conditions générales de vente n’excédera
en aucun cas les montants totaux qu’il aura payé
à DAFOTEC.
Article
14 - Force majeure
La
non exécution par toute partie d'une de ses obligations
n'engagera pas sa responsabilité dans la mesure où
cet accomplissement est empêché, retardé
ou rendu irréalisable par :
- les manquements émanant de l'autre partie ;
- les inondations, les incendies, les grèves, les guerres
ou les émeutes ;
- l'indisponibilité de pièces ou de logiciels
;
- toute autre cause [ similaire ou non à celles listées
ci-dessus ] au-delà du contrôle raisonnable de
cette partie. Dès la survenance d'un tel événement,
la partie empêchée devra informer l’autre
partie de la nature et de l’ampleur de[s] événement[s],
afin que des décisions nécessaires à l’atténuation
des effets négatifs de tels événements
puissent être rapidement prises.
Article
15 - Droit applicable litiges
Le
présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux de Lille [France] seront compétents.
Article
16 - Informations nominatives
DAFOTEC
s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à
l’exception des collaborateurs de DAFOTEC, les informations
que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles
ne seront utilisées par ses services internes que pour
le traitement de votre commande. Toutefois, DAFOTEC se réserve
le droit de mentionner le nom commercial de ses clients dans
la rubrique « Références » du site
internet Dafotec.fr.
Conformément
à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification
et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou
par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse
et si possible votre référence client : en écrivant
à Service Client 62/2 rue de Cannes – 59000 LILLE
– FRANCE.
Téléphone : 03 20 90 02 94 |